Les ministres des Finances du G7 se sont entendus la semaine passée pour refondre les règles de la fiscalité internationale. Tandis que les grandes multinationales, GAFAM en tête, rivalisent d’ingéniosité pour placer leurs bénéfices dans des États où l’impôt n’existe pas ou peu, les grandes économies s’accordent sur l’idée d’un taux d’imposition minimal sur les sociétés de 15 %, ainsi que sur la possibilité pour les administrations de se répartir 20 % des bénéfices mondiaux des plus grandes sociétés quand la marge dépasse 10 %.
Si des détails techniques, notamment le seuil de chiffre d’affaires des entreprises concernées, demeurent inconnus, nombreux sont ceux, à l’instar du ministre français Bruno Le Maire sur Twitter, qui trouvent d’ores et déjà à se réjouir d’un coup d’arrêt porté à l’évasion fiscale.
Quand celui-ci salue « une étape historique qui peut remplir la France de fierté », d’autres invitent néanmoins à la nuance. Ces points d’accord doivent notamment obtenir l’aval des autres États impliqués dans le processus de négociation dirigé à l’OCDE par le Français Pascal Saint-Amans. Le contexte post-Covid, marqué notamment par le volontarisme des États-Unis sur la question, peut-il s’avérer propice à la conclusion d’un processus entamé il y a presque dix ans maintenant, en 2012 avec la mise en place des BEPS ?
Quelles sont d’ailleurs les chances que les discussions du week-end passé prennent (enfin) un tour concret quand il suffit, pour ne pas être juridiquement contraint par une décision de l’OCDE, de s’abstenir au moment de son adoption ? À l’échelle européenne, la mesure devra par ailleurs être adoptée à l’unanimité par les Vingt-Sept. Quel intérêt pour l’Irlande ou la Hongrie, principales pénalisées par la mesure, à jouer le jeu ?
Outre l’implémentation des mesures, se pose la question du seuil retenu. Pourquoi 15 % quand seules trois économies de l’OCDE affichent des taux inférieurs ? Est-il crédible d’imaginer un taux de 21 % comme le proposait début avril l’administration Biden, voire 25 % à l’instar de certaines ONG ?
Éléments de réponses avec Vicent Vicard, économiste responsable du programme « Analyse du commerce international » au CEPII.
Pour aller plus loin
- Au cœur des débats, le taux d’imposition minimal retenu ne constitue pas une question neutre. Imaginé pour l’heure à 15 %, il ne concernerait aucun des membres du G7 et seulement trois membres de l’OCDE, exception mise à part de territoires au statut particulier comme l’île de Jersey.
- Augmenter ce seuil à 21 % comme le propose l’administration Biden par l’intermédiaire de Janet Yellen, secrétaire au Trésor, concernerait bien davantage d’États, y compris des poids lourds de l’économie mondiale comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Canada ou la Russie.
- Dans la littérature économique, Gabriel Zucman et Emmanuel Saez proposent, eux, un taux de 25 % avec lequel les États s’autoriseraient à « récupérer un déficit fiscal mondial ». Dans leur ouvrage Le triomphe de l’injustice : richesse, évasion fiscale et démocratie, publié fin 2019, les économistes reviennent notamment sur le changement de philosophie opérée lors des années Reagan : l’impôt n’est plus perçu comme « le prix à payer pour une société civilisée » tel qu’écrit au fronton du bâtiment du fisc américain à l’époque de Franklin D. Roosevelt, c’est l’État qui devient « le problème ». Les deux économistes français, proches notamment de Thomas Piketty, veulent montrer qu’un retour en arrière n’est pas inenvisageable.
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